IDENTIFICATION DU VENDEUR

Théodore Maison de Peinture
S.A.S au capital de  1 848 624 €
Siège social : 5 rue René Cauche, 59139 Noyelles-Les-Seclin
SIREN : 085 680 049
SIRET : 08568004900526
TVA intracommunautaire : FR53085680049
Téléphone : 03 61 26 54 89
E-mail : serviceclient@theodore.fr

Ci-après dénommée « Théodore » ou « le Vendeur ».
Le client consommateur est ci-après dénommé « le Client ».

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Théodore et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Théodore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche produit présente les principales caractéristiques essentielles du produit, notamment sa destination, ses caractéristiques techniques, son conditionnement et, lorsque cela est nécessaire, ses précautions et conditions d'utilisation.
Théodore apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés à la vente.

Couleurs et teintes
Pour les peintures, les couleurs présentées sur le Site, les photographies et les représentations numériques sont fournies à titre indicatif.
Le rendu d'une couleur peut varier selon l'écran utilisé, les réglages de l'écran, les conditions d'éclairage ainsi que la nature, la couleur et l'état du support sur lequel la peinture est appliquée. Une différence de perception entre la couleur affichée sur un écran et la couleur réelle du produit ne constitue donc pas, à elle seule, une non-conformité du produit.

Pour les teintes, le Client est invité à se référer, lorsque cela est possible, à un nuancier physique et à réaliser un essai avant application sur l'ensemble du support.

Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas de rupture de stock constatée après la commande, Théodore en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique les modalités de traitement de sa commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS TEINTÉS ET PERSONNALISÉS
Certains produits proposés sur le Site peuvent être teintés à la demande du Client à l'aide d'une machine à teinter, selon la référence de couleur sélectionnée lors de la commande.

Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, lorsqu'une peinture a été teintée conformément à la teinte commandée par le Client, elle ne peut pas être retournée au titre du droit de rétractation au seul motif que le rendu visuel de la teinte ne correspond pas exactement à celui perçu sur un écran ou à l'attente esthétique du Client.

Le Client est donc invité à vérifier attentivement la référence de la teinte sélectionnée avant de valider sa commande.
Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits en cas d'erreur de teinte imputable à Théodore, de défaut de conformité ou de défaut affectant le produit.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de celle-ci, les quantités, les produits sélectionnés, les teintes éventuellement choisies, le mode de livraison ou de retrait ainsi que les informations nécessaires à son traitement.

Le Client peut corriger toute erreur avant de procéder au paiement.

Pour une livraison à domicile ou en point relais, le Client doit renseigner et sélectionner son adresse de livraison ou son point relais avant la validation et le paiement de la commande.
Pour un retrait en magasin, le Client sélectionne le magasin Théodore dans lequel il souhaite retirer sa commande avant la validation et le paiement.

La validation de la commande intervient après acceptation des présentes CGV et paiement du montant dû.
La validation définitive de la commande vaut engagement de paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
Théodore se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées, de commande présentant un caractère anormal ou de litige antérieur non résolu.

En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 150 € TTC, hors éventuelles exclusions ou conditions particulières indiquées sur le Site.
Pour les commandes inférieures à 150 € TTC, les frais de livraison applicables sont indiqués avant le paiement.
Le retrait en magasin est gratuit.

Théodore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les offres promotionnelles et réductions de prix sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le Site.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique ou informatique, Théodore se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client et de rembourser les sommes éventuellement versées.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Le paiement est effectué via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions et mesures de sécurité.
En cas de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de problème relatif à l'autorisation de paiement, Théodore peut suspendre ou annuler la commande concernée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Théodore propose la livraison des commandes par Chronopost, à domicile ou en point relais, selon les options disponibles lors de la commande.
Le Client choisit son mode de livraison et, le cas échéant, son point relais avant le paiement de la commande.

Le délai moyen constaté de livraison est actuellement de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation définitive de celle-ci.
Les délais indiqués peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité des produits, du traitement de la commande, des jours ouvrés et des contraintes liées au transport.
En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé, le Client peut demander à Théodore d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque la livraison n'est pas effectuée dans ce délai supplémentaire, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, résoudre le contrat.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le respect de la date ou du délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que Théodore en a été informée avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, Théodore rembourse au Client l'intégralité des sommes versées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter rapidement Théodore.
Des photographies du colis et des produits peuvent être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Théodore, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 8 – RETRAIT EN MAGASIN
Le Client peut choisir gratuitement le retrait de sa commande dans le magasin Théodore de son choix parmi les magasins proposés sur le Site.

• Le magasin de retrait est sélectionné par le Client lors du passage de la commande, avant le paiement.
• La commande est préparée puis acheminée vers le magasin sélectionné.
• Le Client est informé par e-mail lorsque sa commande est disponible et prête à être retirée.

La commande ne doit pas être retirée avant réception de cet e-mail de confirmation.
Le Client peut retirer sa commande pendant les horaires d'ouverture du magasin concerné.

Le retrait est gratuit, quel que soit le montant de la commande.

Délai de retrait
Théodore conserve la commande à disposition du Client pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de l'e-mail informant le Client de sa disponibilité.
Au-delà de ce délai, Théodore pourra contacter le Client afin de convenir des modalités de traitement de la commande.
En cas de rupture de stock ou de retard dans la préparation de la commande, Théodore en informe le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, sauf exceptions prévues par la loi, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les contrats portant sur la livraison de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Théodore, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

La demande peut être adressée :
E-mail : serviceclient@theodore.fr
Adresse postale : 
Theodore Maison de Peinture, A l’attention du Service Client,
5 rue René Cauche, 59139 Noyelles-les-Seclin

Le simple retour d'un produit ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Il est recommandé au Client de contacter Théodore afin de faciliter le traitement de sa demande.

Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit concerné.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Afin de faciliter les retours, le Client peut également déposer gratuitement les produits éligibles dans un magasin Théodore.

Les produits retournés doivent être accompagnés, lorsque cela est possible, de leur référence ou du numéro de commande afin de permettre leur identification.
Pour les produits standards, le Client est invité à retourner les produits dans leur état permettant leur remise en vente.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations du produit qui ne sont pas nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cas particulier des produits de peinture
Pour des raisons d'hygiène, de sécurité, de conservation et de remise en vente, Théodore accepte les retours de pots de peinture au titre du droit de rétractation lorsque ceux-ci sont non ouverts.

Un pot ayant été ouvert, utilisé ou dont le contenu a été altéré peut faire l'objet d'une dépréciation conformément aux règles applicables au droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le Client constate à l'ouverture du pot que la teinte ou le produit livré ne correspond pas à ce qui a été commandé, il doit contacter Théodore afin que la situation soit traitée au titre d'une éventuelle non-conformité.

Les produits teintés à la demande du Client sont soumis aux dispositions de l'article 3 des présentes CGV.

Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Théodore rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Le supplément éventuellement payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard n'est pas remboursé.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Théodore est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour une vente de biens, Théodore peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition du produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 10 – RETOURS ET NON-CONFORMITÉ
Indépendamment du droit de rétractation, Théodore assure le traitement des produits présentant une erreur de préparation, une erreur de teinte, un défaut ou une non-conformité.
Lorsqu'un Client constate que le produit reçu ne correspond pas à celui commandé, il est invité à contacter le service client de Théodore dans les meilleurs délais.

Dans le cas particulier d'une peinture teintée, une erreur de teinte imputable à Théodore pourra notamment être vérifiée à partir de la référence de la teinte commandée et des informations enregistrées lors de la préparation du produit.
Lorsque le produit livré ne correspond pas à la commande, Théodore prend en charge les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement selon les droits applicables au Client.

Une différence entre le rendu de la teinte affichée sur un écran et le rendu réel du produit ne constitue pas, à elle seule, une erreur de teinte ou une non-conformité.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client de Théodore :

Téléphone : 03 61 26 54 89
E-mail : serviceclient@theodore.fr
Adresse : Theodore Maison de Peinture, A l’attention du Service Client, 5 rue
René Cauche, 59139 Noyelles-les-Seclin
Horaires : 8h00-12h00 / 13h30-17h00

Théodore s'efforce de répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais.

Toute réclamation doit, lorsque cela est nécessaire, être accompagnée des informations permettant d'identifier la commande concernée.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

12.1 Garantie légale de conformité
Théodore répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Pour les biens neufs, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client et dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés, ne peuvent être réalisés dans les conditions légales ou lorsque les autres conditions prévues par la réglementation sont réunies, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code civil.

12.3 Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande au titre d'une garantie légale, le Client peut contacter le service client en indiquant notamment :

• son numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• la nature du problème ;
• et, lorsque cela est utile, tout élément permettant d'apprécier le défaut invoqué.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale proposée par Théodore ou le fabricant.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Théodore est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Théodore ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Théodore ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client, d'un non-respect des instructions d'utilisation ou d'application, ou de l'utilisation d'un produit à une fin autre que celle pour laquelle il est destiné.

Pour les produits de peinture, le Client doit respecter les indications figurant sur l'emballage, la fiche technique et, lorsqu'elle est applicable, la fiche de données de sécurité.
Les recommandations éventuellement fournies par Théodore sont établies à partir des informations communiquées par le Client et ne se substituent pas aux prescriptions techniques propres au produit ni à la vérification préalable des caractéristiques du support.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties légales dont bénéficie le Client.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le Client doit en premier lieu contacter le service client de Théodore afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Théodore et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Théodore.

Médiateur de la consommation :
Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Les conditions et modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr/
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Théodore afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 14.

Le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.